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Les services Juridiques et Social

Factures

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Facture
TVA

TVA

Déclaration de TVA, à compléter en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 20 de chaque mois. Après cette date, vous vous exposez à des pénalités de l'administration fiscale. 

URSSAF

Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Il faut y inscrire les informations concernant chacun de vos salariés.
URSSAF
Impots

IMPOTS

Deux régimes IR / IS. Pour l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé au titre de votre activité professionnelle; Pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations et une partie des dividendes.
 
Fiche de paie

FICHE DE PAIE

En tant que futur employeur, vous allez devoir remettre une fiche de paie à votre premier salarié tous les mois pour attester du travail effectué et du versement du salaire. Il est parfois complexe de s’y retrouver parmi toutes les obligations qui entourent le recrutement d’un 1er salarié. 
Déclaration à l'embauche

DECLARATION A L'EMBAUCHE

C'est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l'intention d'embaucher. Il faut l'effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.

CONTRAT DE TRAVAIL

Pour bien rédiger un contrat de travail valide, il faut faire apparaître la date de début de la collaboration, et la durée de la période d'essai. Enfin, des informations relatives au poste sont nécessaires, intitulé exact du poste, lieu d'exécution de la mission, durée du temps de travail et rémunération.
Contrat de travail
Mutuelle

MUTUELLE

Tous les employeurs ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective. En effet, l’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des assurés.  (dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Nous contacter

E-mail : info@dom-marseille.com

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Téléphone : 04 91 00 00 10

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Adresse : 61, Rue du ROUET

13008, Marseille, France

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